Conditions générales de vente
Identification
lady-secret.fr (ci-après dénommé « Le site ») appartient à :
GROUPE JLF SAS au capital de 361 760 euros
Siège social : 30 Avenue Maison Blanche - 16320 VILLEBOIS LAVALETTE (France)
RCS d’Angoulême : B 314 284 134
Préambule
Le site est la propriété du Groupe JLF en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours : vous pouvez nous retourner votre commande, telle que vous l’avez reçue, dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Vous serez alors remboursés par chèque ou virement dans un délai de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition de la marchandise (montant remboursé : montant de la marchandise et du prix de livraison standard).
Les frais de port et d’emballage varient en fonction du lieu de livraison et du poids du colis suivant la grille tarifaire de LA POSTE et COLISSIMO.
1. Le client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Groupe JLF se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
2. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GROUPE JLF et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Le Groupe JLF apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Groupe JLF ne pourra être engagée.
Tous les produits proposés sont disponibles dans nos entrepôts.
4. Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Groupe JLF concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Groupe JLF confirme l’acceptation de sa commande au client, par un mail récapitulatif de la commande (produits, prix, quantités …) à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Groupe JLF du contenu de sa commande.
Groupe JLF se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
5. Livraison
Après confirmation de commande, GROUPE JLF s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec Groupe JLF à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Groupe JLF.
Conformément à l’article L216‑1 du Code de la consommation, les Produits sont livrés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf indication contraire lors de la commande.
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216‑2 et suivants du Code de la consommation.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Groupe JLF sont destinées à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. Groupe JLF se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
La livraison sera effectuée par LA POSTE ou SO COLISSIMO en France Métropolitaine, selon le choix du Client lors de la commande. Les livraisons hors France métropolitaine sont effectuées en Colissimo Access outre-mer pour les DOM TOM, en Colissimo expert international pour l’export (hors France et Dom Tom).
Dans les cas d’un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon état du produit livré. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
GROUPE JLF vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de GROUPE JLF.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
6. Rétractation
Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours : vous pouvez nous retourner votre commande, telle que vous l’avez reçue, dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Vous serez alors remboursés par chèque ou virement dans un délai de 14 jours à compter de la preuve de la réexpédition de la marchandise (montant remboursé : montant de la marchandise et du prix de livraison standard).
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez-le(les) article(s) dans son(leurs) emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, facture et documentations à l’adresse suivante :
Un formulaire type de rétractation est téléchargeable sur le site.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.
Un accusé de réception de votre demande de rétractation vous sera adressé par mail.
Les frais de retour des Produits restent à la charge exclusive du Client, sauf en cas de non‑conformité ou de défaut du produit.
7. Prix
Le prix est exprimé en euros, TVA en vigueur comprise.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA française. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
8. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Groupe JLF.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par compte Paypal. En ligne Etransaction vous permet de régler via la passerelle de paiement Stripe dans un environnement sécurisé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Groupe JLF se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
9. Litiges et mediation
GROUPE JLF est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait exclure ou limiter les droits du consommateur au titre des garanties légales, ni exclure la responsabilité du vendeur en cas de dommages corporels.
La responsabilité de GROUPE JLF ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, de non‑respect des instructions d’utilisation, ou de fait imputable au Client ou à un tiers.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à GROUPE JLF pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux disposition du Code de la consommation, le Client est informé qu’en cas de litige non résolu à l’amiable à la suite d’une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
La saisine du médiateur peut s’effectuer en ligne via le site internet du médiateur ou par voie postale.
Au niveau européen, le Client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs de France dont les coordonnées sont les suivantes : Centre Européen des Consommateurs France c/o Centre Européen de la Consommation – Bahnhofsplatz 3 – 77694 Khel – ALLEMANGE
https://www.europe-consommateurs.eu
10. Garantie
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société GROUPE JLF, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
«1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
«2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
«4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Mise en œuvre des garanties légales
Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, vous pouvez au choix :
- Compléter le formulaire de contact présent sur notre site internet
- Contacter le Service Client par téléphone 04 78 37 07 37 du lundi au vendredi de 9h à 17h (Service gratuit + prix d’un appel local)
- Contacter le Service Client par email à info@groupe-jlf.com
11.Recueil des coordonnées téléphoniques
Conformément à l’article L.223‑2 du code de la consommation, lorsque nous recueillons votre numéro de téléphone, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Cette inscription peut être effectuée sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr/
12. Informations légales
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant GROUPE JLF à l’adresse suivante : info@groupe-jlf.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
13. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile, ou du lieu de livraison du Produit, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
